CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DEVIS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

1- Les prix et les autres renseignements figurent à titre indicatif sur les catalogues, prospectus et tarifs. Ils n’engagent pas notre société sauf confirmation écrite de notre part.

2- Toutes les pièces figurant dans le devis, les croquis, les plans, ou spécifications ne peuvent être considérés comme des engagements définitifs de notre part, tant que nos services ne les ont pas confirmés par écrit.

3- Les devis et propositions commerciales établis par notre société constituent un engagement ferme et définitif d’une durée de 3 mois.

4- Dans nos devis, sont mentionnées les mentions dérogeant aux présentes ainsi que toutes les modifications ou additions quelconques.

5- Les croquis, plans, spécifications et renseignements techniques annexés à titre confidentiel aux devis, devront être restitués à notre société à première demande écrite. Les droits de propriété et de reproduction de tous les documents contenus dans les devis ou projets : Plans estimations budgétaires, spécifications etc...nous sont réservés. Ces documents ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 2 : PRIX

1- Les prix indiqués sur nos devis engagent notre société envers ses clients pour une durée maximale de 3 mois.

2- Nos prix s’entendent hors taxes toujours nets de tous escomptes, matériels rendus installés sur un réseau en attente. Les installations en régie feront l’objet d’un accord particulier.

3- Nous nous réservons expressément le droit de facturer toute augmentation causée par une majoration du prix d’achat intervenue entre la passation de la commande et la date de livraison dés lors qu’une formule de révision de prix a été insérée dans le devis adressé au client et que la livraison et le montage des matériels ont été effectués dans les délais prévus.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

1- Nos conditions de paiement s’entendent nettes de tous escomptes et remises sauf accord séparé par écrit.

2- Nos matériels, fournitures et travaux sont toujours stipulés payable en nos locaux. Les paiements sont faits aux conditions qui suivent. L’acceptation sans dérogation expresse à cette règle d’un ou plusieurs paiements effectués suivant toute autre modalité ne constitue qu’une facilité consentie à l’acquéreur et n’opère ni novation ni dérogation à la règle stipulée ci-dessus. Les voyageurs, représentants placiers, agents, commerciaux et les employés de notre société visitant la clientèle ont mandat pour encaisser les paiements faits entre leurs mains à l’ordre de ALPES TECHNIC BUANDERIE.

3- Sauf condition spéciale et écrite entre les parties, les paiements sont exigibles aux conditions ci-après : . un acompte de 30 % de la commande lors de la signature du bon de commande. . 30 % à la livraison, . le solde par chèque pour les 40 % restant dans les trente jours de la réception des travaux. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restantes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.

4- Chèques et effets de commerce ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement. Les frais qui viendraient à grever l’encaissement des factures seront mis à la charge du client.

5- Les agios éventuellement perçus sur toute vente à crédit sont de droit à la charge de l’acheteur même en cas de résolution.

6- Si notre société accorde des facilités de paiement ou de crédit et qu’elle juge bon de les assortir d’un gage, d’une caution d’une sûreté ou d’un nantissement, les frais correspondants seront mis à la charge exclusive de l’acquéreur.

7- En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport en société de fonds de commerce ou de son matériel par le client, ou de modification de la forme de la société cliente comme aussi dans le cas où des paiements n’est pas effectué à la date convenue, les sommes dues, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1- La propriété du matériel et des pièces de rechange est réservé à notre société jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires, et ce, même en cas de procédure collective du client, conformément à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

2- Au cas d’un manquement quelconque aux obligations de l’acheteur, notre société pourra de convention expresses ressaisir le matériel entre quelques mains qu’il se trouve. Elle aura avec ou sans l’exercice de ce DROIT CONSERVATOIRE, le choix entre l’EXECUTION forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme ou la RÉSOLUTION, avec dommages et intérêts, la réalisation ayant lieu de plein droit, sans mise en demeure nonobstant l’article 1184 du code civil. En cas de difficultés, la reprise sera ordonnée par le juge compétent, soit en la forme ordinaire des référés, soit par ordonnance rendue sur requête à la demande de notre société. Il est formellement stipulé que les frais de justice, d’expertise, de transport, de montage, de démontage, ainsi que les prix de tous les accessoires et calorifuges resteront à la charge de l’acquéreur.

3- Les biens vendus pourront être utilisés conformément à leur destination, mais en tous état de cause

l‘acheteur devra conserver la parfaite intégrité des matériels et pièces de rechange sous sa garde. Il s’interdit d’enlever les marques de notre société ou de nos commettants sur les biens vendus jusqu'à complet paiement. L’acheteur doit conserver les pièces de rechanges vendues sous réserve de propriété de telle sorte qu’elles ne puissent être confondues avec des biens de même nature provenant d’autres fournisseurs. A cette fin, elles devront être maintenus dans leurs emballages d’origine. Le client ne pourra ni vendre, ni nantir, ni mettre en garantie les biens livrés par notre société avant leur complet paiement. Toute infraction à ces dispositions engagera la responsabilité du client et autorisera notre société à provoquer si bon lui semble la résolution de la vente. Cette disposition s’appliquera même si la vente a eu lieu dans le cadre d’une procédure de redressement et/ou liquidation judiciaire. En cas de vente de matériels et pièces de rechange avant leur complet paiement par le client, notre société pourra toujours revendiquer entre les mains du sous acquéreur le prix du matériel encore dû par celui-ci au client.

4- Le client s’engage à tenir informée immédiatement notre société de tout changement de sa situation notamment de l’ouverture d’une procédure de redressement et/ou de liquidation judiciaire en application de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Le client s’engage également à informer immédiatement notre société de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mette en cause son droit de propriété sur les biens vendus. L’inobservation de cette disposition par le client engagerait sa responsabilité et autoriserait notre société à provoquer la résolution de la vente par simple lettre recommandée avec accusé de réception, à se faire restituer lesdits biens aux frais du client et à refuser de livrer les commandes non encore exécutées.

5- Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et en premier lieu les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation ou de l’obsolescence du matériel, des pièces de rechange, des frais de démontage, de transport et de stockage entraînés par la non exécution des dispositions contractuelles de la vente. Seront ensuite imputés les frais de quelque nature que ce soit, entraînés par la non exécution des dispositions contractuelles de la revente. 6- A défaut, en cas de sinistre, pour quelque cause que ce soit, notre société se réserve expressément le droit d’être payée par référence par subrogation aux droits de l’acheteur, pour le montant du prix restant à payer sur les fournitures ou travaux exécutés sur l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurances au titre de toutes polices souscrites et couvrant directement ou indirectement le sinistre ou par tout tiers responsable. Notre société aura droit en conséquences de faire entre les mains de la ou les compagnies d’assurances ou des tiers, toute opposition par exploit d’huissier ; l’acquéreur s’engage au surplus à consentir à la première demande de notre société et à son profit toute délégation ou subrogation sur ladite déterminé.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais sont déterminés dans les conditions particulières de chaque commande.

ARTICLE 6 : ENLÈVEMENT, TRANSPORT, MONTAGE ET RÉCEPTION

1- Dés la date de livraison, le client est tenu au paiement de la quote part du prix tel que prévu à l’article 3-3, même s’il ne prend pas les biens commandés.

2- Toute modification demandée par les clients pendant l’exécution du contrat interrompt le délai de livraison qui ne reprendra son cours qu’après entent entre les des deux parties.

3- Aucune pénalité ne pourra être exigée en cas de retard dans la livraison de nos matériels, machines, pièces de rechange. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.

4- Le retour des matériels fournis par notre société pour le transport ne peut nous être imposé.

5- Il appartiendra au client de s’assurer que les travaux préparatoires nécessaires dans ses locaux destinés à recevoir nos machines et matériels ont biens terminés avant la mise en place de nos appareils afin que le montage puisse être effectué sans retard. De plus, il devra être prévu par le client le mise à la disposition de notre personnel d’un local éclaire et fermant à clef, dans lequel le matériel et les pièces de rechange ainsi que l’outillage pourront être entreposés en sécurité. Durant toute la durée du montage, le client est réputé avoir la garde des matériels et pièces de rechange déposés dans ses locaux. Enfin il appartiendra au client de prévoir dans les délais nécessaires tous les moyens modernes, utiles et adéquats pour le déchargement des véhicules de transport de l’acheminement de nos différents matériels sur le lieu d’installation et d’assurer tous les frais connexes, tel qu’assurances etc...

6- L’installation du matériel ne comprend, sauf clause contraire, ni fourniture et l’installation des lignes électrique d’alimentation, de la ligne spéciale de mise à la terre, du tableau électrique, des tuyaux et vannes d’alimentation d’eau et de gaz, des tuyaux d’évacuation d’eau usée et d’eau de dégivrage et des appareils épurateurs, détartreurs et adoucisseurs d’eau qui doivent être placés an amont de la vanne d’arrivée d’eau à utiliser. Dans le cas exceptionnel où le tableau électrique serait fourni et installé par notre société, les lignes électrique d’alimentation et la ligne spéciale de mise à la terre devraient être amenées à proximité de l’endroit prévu pour le tableau. De ce qui précède, il découle, sauf clause contraire expresse, que l’installation ne commence qu’aux bornes d’arrivée du courant électrique et de mise à le terre fixés sur le tableau par les soins de l’acheteur pou de son préposé et qu’aux vannes d’arrivée et de départ des eaux et du gaz, placées à proximité des appareils, par les soins de l’acheteur ou de son préposé. Il est précisé que l’obtention du consuel est à la charge du client.

7- Les travaux de génie civil sont exclus de nos prestations